Amendement N° 348 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 42 )
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Le Roch, M. Rouillard.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu d'instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.
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