Amendement N° 350 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Le Roch, M. Rouillard.
Substituer à l'alinéa 4 les quatre alinéas suivants :
« a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu'ils sont limitrophes, » ;
« aa bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée » ;
« aa ter) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification, par le représentant de l'État dans la région, des délibérations du conseil régional et du conseil général intéressés. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de ne garder, pour le déplacement d'un département entre deux régions, que l'accord du département et de la région d'accueil.
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