Amendement N° 363 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Martin-Lalande.
Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« a) La première phrase du I est ainsi rédigée : « Un département et une région, lorsqu'ils sont limitrophes, et hormis le cas où il s'agit du département, siège de la capitale régionale, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. » ;
« a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsqu'il s'agit du département siège de la capitale régionale, ce département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. ». ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de ne pas entraver la volonté d'un département de rejoindre une nouvelle région, tout en prenant en compte la place spécifique occupée dans une région par le département siège de la capitale régionale.
Bien souvent, la région s'est organisée en réseau à partir de la capitale régionale.
Le départ du département siège de la capitale régionale est susceptible d'avoir des conséquences substantielles pour chacun des autres départements.
Il est donc légitime que la volonté de changer de région exprimée par le département siège de la capitale régionale fasse l'objet d'une procédure particulière et protectrice du tissu régional construit par les autres départements autour de la capitale régionale.
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