Amendement N° 391 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Bricout.
À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l'article 1erde la présente loi ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'harmoniser la date de réunion constitutive de l'ensemble des conseils régionaux au 4 Janvier 2014 qu'ils soient issus d'une fusion de régions ou non.
Cela apparaît d'autant plus cohérent que les dispositions prévues à l'article L. 4132‑7 du code général des collectivités territoriales disposent que « la première réunion du conseil régional se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection ».
Le présent projet de loi prévoit que les élections se tiendront en décembre 2015. Or, entre les vacances scolaires et les fêtes de fin d'année, il semble que cette disposition appliquée telle quelle soit génératrice de difficulté.
C'est pourquoi il est proposé d'aligner l'ensemble des conseils régionaux sur la date du 4 Janvier 2016.
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