Amendement N° 400 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Breton.
Au premier alinéa de l'article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales le mot : « consultation » est remplacé par le mot : « avis ».
Exposé sommaire :
Le projet de réforme territoriale porté par le gouvernement souffre d'un manque de concertation. Cet amendement vise à corriger cette insuffisance.
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