Amendement N° 401 rectifié (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Breton.
Au premier alinéa de l'article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot :« consultation », est remplacé par les mots : « avis conforme ».
Exposé sommaire :
Le projet de réforme territoriale porté par le gouvernement souffre d'un manque de concertation.
Cet amendement vise à corriger cette insuffisance.
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