Amendement N° 404 (Rejeté)

Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la dernière occurrence du mot :

«  régions »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :

«  ou parties de régions suivantes : ».

Exposé sommaire :

La méthode proposée par le projet de loi ne permet pas de prendre en compte la réalité et la diversité des territoires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion