Amendement N° 406 (Retiré)
Déposé le 11 juillet 2014 par : M. Breton.
La présente loi est associée à une réforme de la fiscalité locale permettant d’accroitre l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à fixer les principes qui prévaudront à l’élaboration et à la mise en œuvre de la réforme territoriale.
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