Amendement N° 409 (Retiré)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l’article L. 4131‑2, après la première occurrence du mot : « délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente » ;

2° Après le mot : « vice-présidents », la fin du second alinéa de l’article L. 4133‑4 est ainsi rédigée : « et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres, sous réserve que le nombre total de ses membres ne soit pas supérieur au tiers de l’effectif du conseil régional. » ;

3° Après l’article L. 4133‑6, il est inséré un article L. 4133‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4133‑6‑1.-Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l’exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente. ».