Amendement N° 415 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Breton.
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant :
« a) La première phrase du I est ainsi rédigée : Un département et une région, lorsqu'ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de garder pour le déplacement d'un département entre deux régions, l'accord du département et de la région d'accueil.
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