Amendement N° 43 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Molac, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Si, comme le propose cet alinéa, la modification des limites régionales ne pourrait au final, qu'être validée par la loi, et non par décret en Conseil d'État, il semblerait alors incohérent de prévoir une procédure préalable aussi lourde de majorité qualifiée de 3/5ème de plusieurs instances.
Cette nouvelle limitation du droit d'option est donc injustifiée. D'autant qu'il reste toujours possible de modifier par la loi des limites régionales.
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