Amendement N° 436 (Retiré)
Déposé le 11 juillet 2014 par : M. Laurent, M. Hutin.
Au 6ème alinéa, le III. de l’article L.4122-1-1 est ainsi rédigé :
"III. La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par la loi."
Exposé sommaire :
Le chamboule-tout gouvernemental crée un désordre institutionnel et risque de favoriser les initiatives de redécoupage sauvage de la carte régionale. Dans ces conditions, il importe de limiter drastiquement le droit d’option.
Le texte de la commission des Lois prévoit une majorité des trois-cinquièmes dans les trois assemblées locales concernées (département, région de départ, région d’arrivée).
Il est important que la carte régionale reste pleinement une compétence du législateur. En cohérence avec l’article L.4122-1 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé que la modification des limites territoriales des régions se fasse par la loi et non par le décret.
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