Amendement N° 449 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Le Dain.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« La réattribution de sièges doit permettre le respect de la parité dans la future assemblée régionale, par inversion de l'ordre initial sur la liste départementale concernée si nécessaire. ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas impossible que, dans le cas présent, la réattribution d'un ou plusieurs sièges de la liste majoritaire aboutisse, si l'on s'en tient au strict ordre alphabétique, à un déséquilibre de parité dans l'Assemblée.
Dans le cas présent, l'article 7 prévoit d'éviter une « injustice » par non-représentation d'un département.
Il conviendrait que cela n'aboutisse pas une rupture de l'égalité entre hommes et femmes, par rupture de la parité dans la future Assemblée régionale. Cet amendement vise à prévoir qu'il sera alors possible d'intervertir les candidats « récupérés » pour assurer la parité.
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