Amendement N° 455 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Da Silva.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, visant à garantir que l'ensemble des biens, contrats, obligations, mais aussi les statuts et contrats des personnels des régions regroupées seront repris par la nouvelle région une fois constituée le 1er janvier 2016.
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