Amendement N° 457 (Retiré)
Déposé le 11 juillet 2014 par : M. Da Silva.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression de la condition de majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein du conseil départemental et des conseils régionaux concernés pour demander, par délibérations concordantes, la modification des limites régionales afin de rattacher un département à une région contiguë.
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