Amendement N° 461 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Molac, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Substituer à l'alinéa 4 les quatre alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« « I. – L'intégration d'un département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe est conditionnée :
« - Soit à une délibération concordante de leurs assemblées délibérantes. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres ;
« - Soit à l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, dans le département et la région concernés, résultant d'une consultation organisée à la demande d'une des collectivités après délibération de son assemblée délibérante. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles un département peut se séparer d'une région pour en rejoindre une autre, limitrophe. Le rattachement serait subordonné soit à un avis favorable de la majorité des membres du département intéressé et de la région d'accueil, soit à une demande formulée par l'une ou l'autre de ces collectivités et qui serait ensuite soumise à une consultation dans les deux territoires. En tout état de cause, la région d'appartenance perdrait toute latitude de s'opposer au processus, ce qui, somme toute, relève du plus élémentaire bon sens. Le pouvoir de blocage qui lui est reconnu par la loi a en effet pour conséquence concrète de rendre en l'état la procédure parfaitement inapplicable.
L'objectif est ensuite de permettre une consultation des cityoens. Dans les quelques territoires il s'est exprimé une forte volonté populaire quant au redécoupage en cours, il serait déraisonnable – et difficilement justifiable sur le plan moral – de n'en tenir aucun compte. En toutes circonstances, l'exigence démocratique doit prévaloir sur les constructions technocratiques portées par une poignée d'élus et de hauts fonctionnaires. D'où la nécessité de favoriser le recours à une consultation chaque fois qu'un point de crispation est identifié. A notre sens, le succès de cette réforme dépend en effet de sa légitimité populaire. Dans cette même perspective, l'amendement supprime le seuil de votes favorables pour la validation du scrutin, susceptible d'entraîner son invalidation quand bien même une large majorité de suffrages se seraient exprimés en faveur de l'évolution proposée.
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