Sous-Amendement N° 507 à l'amendement N° 487 (Rejeté)
Déposé le 17 juillet 2014 par : M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Lurton, M. Le Ray.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« VIII. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et le département de la Loire-Atlantique ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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