Sous-Amendement N° 512 à l'amendement N° 489 (Retiré)
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Piron, M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
I bis- Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, par accord de leurs assemblées délibérantes. Cet accord doit être accepté par deux tiers des assemblées délibérantes des départements inclus dans le périmètre des deux régions représentant plus de la moitié de la population, ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des départements inclus dans le périmètre des deux régions représentant les deux tiers de la population. » ; ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de modifier la procédure prévue par le code général des collectivités territoriales qui permet actuellement à un département et deux régions contiguës de demander une modification des limites régionales.
Cet amendement s’inspire de la procédure applicable en matière de création d’un établissement public de coopération intercommunale (article L5211‑5 du code général des collectivités territoriales) : la modification des limites régionales devrait être approuvée par les deux tiers des départements représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des départements représentant les deux tiers de la population.
Ainsi, l’ensemble des départements, impactés par l’arrivée ou le départ d’un département, devrait approuver ce projet de transfert, afin de prendre en compte les effets éventuellement déstabilisateurs d’une telle décision.
Il maintient, en outre, la suppression par le présent projet de loi, de la consultation directe des électeurs.
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