Amendement N° 74 (Retiré)
Déposé le 10 juillet 2014 par : M. Grouard.
Supprimer l’alinéa 4
Exposé sommaire :
Le nom relève actuellement du code général des collectivités territoriales (art L4121-1), donc du domaine de la loi. Quant au chef-lieu, il a été proposé qu’il soit fixé par critère objectif par la loi. Cet alinéa ne se justifie plus. Il est donc proposé de le supprimer.
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