Amendement N° 83 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Grouard.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Alors que le code général des collectivités territoriales fixait la détermination du nom d'une région comme une compétence de la loi, pourquoi retirer cela à la loi ? Il est donc proposé de supprimer le renvoi à un simple décret en Conseil d'État.
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