Amendement N° 84 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Grouard.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Le choix du chef-lieu d'une région issue d'un regroupement prévu par l'article 1er ne doit pas engendrer de dépense publique supplémentaire. ».
Exposé sommaire :
La réforme proposée se fixe pour objectif de réaliser des économies dans la dépense publique. Il serait par conséquent aberrant qu'elle engendre des dépenses supplémentaires. Le choix du chef-lieu de région peut-être l'occasion de dépenses nouvelles, notamment par son installation dans une ville n'étant pas encore chef-lieu créant ainsi des frais de structure, d'achat ou de location de bureaux, de déménagement, d'indemnisation de personnel…
Cet amendement a pour but de prévenir ce type de situation.
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