Amendement N° 94 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Bussereau, M. Quentin, M. Le Fur.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et des conseils départementaux qui la composent. ».
Exposé sommaire :
Si le conseil général est devenu conseil départemental, son avis n'en reste pas moins nécessaire et pertinent.
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