Amendement N° 1 (Non soutenu)
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si le législateur voulait vraiment simplifier la vie des entreprises, il serait avisé de ne pas éparpiller son texte en dix-sept articles d'habilitation.
Il serait également opportun d'unifier le délai de publication des nombreuses ordonnances, et d'inviter le gouvernement à ne retenir qu'une seule date de publication et d'entrée en vigueur des ordonnances à venir.
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