Amendement N° 134 (Adopté)
Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Errante.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 2542‑4, les références : « et 6° à 8° » sont remplacées par les références : « , 6° et 7° » ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 2542‑10, les références : « , 7° et 8° » sont remplacées par la référence : « et 7° » ;
« 3° Au I de l'article L. 2573‑18, les mots : « , à l'exception de son 8° » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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