Amendement N° 149 (Retiré avant séance)
Déposé le 22 juillet 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 1, après la référence :
« 5, »,
insérer la référence :
« 7bis, ».
Exposé sommaire :
L'article 7 bis autorise le Gouvernement à prendre des mesures législatives de clarification et de simplification dans le domaine du logement. Le présent amendement prévoit le délai qui est accordé au Gouvernement pour prendre ces mesures par ordonnance.
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