Amendement N° 21 (Rejeté)
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Poisson, M. Sermier, M. Tian, M. Hetzel, M. Furst, M. Straumann, M. Lazaro, M. Lequiller, M. Cinieri, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Darmanin, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Meunier, M. Vitel, Mme Genevard, M. Mariani.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« formelle »
le mot :
« écrite ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. La formulation proposée initialement n'apporte rien au droit et est par ailleurs trop large et floue.
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