Amendement N° 26 (Irrecevable)
Déposé le 17 juillet 2014 par : M. Poisson, M. Sermier, M. Tian, M. Hetzel, M. Furst, M. Straumann, M. Lazaro, M. Lequiller, M. Cinieri, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Meunier, M. Vitel, Mme Genevard, M. Mariani.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Aux règles de retrait par rapport aux lisières forestières ; ».
Exposé sommaire :
Dans certaines régions, la fixation des limites des zones constructibles par rapport à la lisière de la forêt a été effectué dans des termes qui ne prennent pas en compte le fait que la forêt est ses limites sont en constante évolution.
Tout en respectant parfaitement le milieu forestier, ce qui est impératif, il est nécessaire de retrouver dans l’application de ces règles une souplesse qui rend compatible l’effort de développement demandé aux communes, et la construction de l’expansion de la forêt dans des limites raisonnables.
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