Amendement N° 29 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 15 )
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Poisson, M. Sermier, M. Tian, M. Hetzel, M. Furst, M. Straumann, M. Lazaro, M. Lequiller, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Meunier, M. Vitel, Mme Genevard, M. Mariani.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est superfétatoire puisque cette faculté existe déjà pour les collectivités territoriales qui peuvent en fixer les modalités par convention.
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