Amendement N° 30 (Retiré)
Déposé le 17 juillet 2014 par : M. Abad.
A la fin de l'article 14 ducode des marchés publics, insérer les alinéas suivants:
« L’intégration des clauses sociales peut répondre à l’insertion, notamment par l’affectation, dans une proportion raisonnable, d’un certain nombre d’heures travaillées à des publics en situation de précarité ou d’exclusion.
Dans le respect du code des marchés publics, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis au même code peuvent ainsi mettre en œuvre des clauses d’exécution de leurs marchés et accords-cadres en prévoyant qu’une partie du nombre d’heures travaillées pour l’exécution du contrat sont effectuées par des personnes éloignées de l’emploi.
Entrent notamment dans cette catégorie les personnes suivantes :
- les jeunes de moins de vingt-six ans de niveau V de qualification au plus,
- les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation menant au plus à un diplôme de niveau IV,
- les salariés embauchés dans l’entreprise depuis moins d’un an à l’issue de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation menant à un diplôme de niveau V ».
Exposé sommaire :
Aux termes de l’article 14 du code des marchés publics, les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.
Les clauses d’insertion dans les marchés publics sont aujourd’hui de plus en plus pratiquées.
Depuis des années, les entreprises forment et intègrent des publics en difficultés, notamment des jeunes par la voie de l’apprentissage et à l’aide de contrats de professionnalisation.
Or, dans la période économique difficile que nous connaissons, les contrats d’apprentissage sont en chute sur les premiers niveaux de qualification, en particulier dans le domaine du Bâtiment qui représente le premier secteur d’accueil des apprentis. Il est primordial que cet effort de formation soit pris en compte en donnant la possibilité aux entreprises d’affecter à la réalisation d’une clause d’insertion les jeunes en formation ou récemment embauchés sur les premiers niveaux de qualification.
L’amendement proposé vise à prendre en considération la politique globale de l’entreprise en matière de formation et d’insertion professionnelle des jeunes pendant l’exécution du marché, mais aussi au cours de l’année d’exécution du marché.
Il est favorable au développement des contrats de formation en alternance et à l’embauche effective à leur issue tout en étant conforme au code des marchés publics. En effet il favorise la formation de publics fragiles et leur intégration durable dans l’entreprise.
Il participe aux objectifs ambitieux du gouvernement en matière de développement de la formation par alternance, notamment pour les premiers niveaux de qualification.
A l’appui de cette demande, il est à noter que les Partenaires sociaux de la Branche des Travaux publics ont signé, le 31 mai 2012, une déclaration paritaire qui va dans le sens de la modification législative souhaitée puisqu’elle dit notamment :
« L’introduction d’une clause sociale dans un marché public doit intégrer les efforts déjà entrepris par les entreprises candidates dans le cadre d’une politique globale d’insertion durable ».
Cette mesure permettra de soutenir l’apprentissage et donnera une relative souplesse aux entreprises tout en préservant l’esprit des clauses d’insertion.
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