Amendement N° 4 (Non soutenu)
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Collard.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire :
Tout nouvel assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ne peut résulter que du vote d'une loi de finances .
Le présent projet de loi mosaique ne relève pas de cette catégorie .
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