Amendement N° 47 (Non soutenu)
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Collard.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Cet alinéa ne contient qu'une validation législative, qui est totalement extérieure à l'objet du présent projet de loi.
Par ailleurs, elle devrait trouver place dans une loi de finances dans la mesure où elle entrainera une modification des recettes des administrations publiques.
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