Amendement N° 53 (Retiré)
Déposé le 18 juillet 2014 par : Mme Errante.
Rédiger ainsi l'alinéa 1er :
"I.- Les ordonnances prévues aux articles 1er, 13, 14 et 15 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi."
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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