Amendement N° 55 (Retiré)

Déposé le 18 juillet 2014 par : Mme Errante.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après les mots :

« dans un délai »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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