Amendement N° 55 (Retiré)
Déposé le 18 juillet 2014 par : Mme Errante.
Après les mots :
« dans un délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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