Amendement N° 56 (Retiré)
Déposé le 18 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 18 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Amendement rédactionnel.
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