Amendement N° 56 (Retiré)

Déposé le 18 juillet 2014 par : Mme Errante.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« publication »

le mot :

« promulgation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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