Amendement N° 57 (Retiré)

Déposé le 18 juillet 2014 par : Mme Errante.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« territoriale »,

substituer aux mots :

« ne s’applique pas »,

les mots :

« est supprimée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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