Se connecter - Mon compte
Déposé le 18 juillet 2014 par : Mme Errante.
Après le mot :
« territoriale »,
substituer aux mots :
« ne s’applique pas »,
les mots :
« est supprimée ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.