Amendement N° 63 (Tombe)
Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Pellois, M. André.
Compléter cet article par les mots :
« et après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « ainsi que, s'agissant des lignes de transport d'énergie électrique de celles prévues par le titre II du livre III du code de l'énergie et le titre II du livre IV du code de l'urbanisme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir l'exception prévue par l'article l. 341‑7 du code forestier, qui impose aux opérations de travaux soumis à une autorisation administrative l'obtention d'une autorisation de défrichement préalable, aux canalisations de transport électriques.
Cette proposition d'extension se situe dans la logique du projet de loi qui étend l'exception d'obtention préalable d'autorisation de défrichement, initialement prévue pour les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
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