Amendement N° 91 (Non soutenu)
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Tian, M. Tardy, M. Hetzel.
À l'article L. 210‑2 du code de commerce, les mots : « la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer de la durée maximale d'existence de 99 ans pour une société, prévue à l'article L. 210‑2 du code de commerce.
Aujourd'hui cette durée de 99 ans est dépassée. Tout d'abord, l'objectif est toujours de faire perdurer les sociétés le plus longtemps. Ensuite, dans la pratique, les dirigeants de société oublient souvent cette limite et ne procèdent pas aux formalités pour proroger la vie de leur société, ce qui n'est pas sans conséquence.
Il convient donc de la supprimer pour des raisons de sécurité juridique et de simplification des démarches.
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