Amendement N° 105 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 4 septembre 2014 par : M. Terrasse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 45
« Art. L.345-2-10. –Les transformations, les recompositions de l’offre, les modifications d’agréments, les extensions de capacités des équipements mentionnés du 2° au 6° de l’article L.345-2-6 et des établissements et services relevant du 8° du I de l’article L.312-1 pour accueillir les personnes et familles mentionnées au premier alinéa de l’article L.345-2-4 ne sont pas soumises aux appels à projets prévu à l’article L.313-1-1. Elles sont programmées et mises en œuvre dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L.313-11 et de l’article L.345-3.
Exposé sommaire :
La recomposition de l’offre doit non seulement être facilitée entre établissements sociaux et médico-sociaux relevant du code de l’action sociale et des familles, mais aussi entre ces derniers et les diverses résidences sociales relevant du code de la construction et de l’habitat.
L’article L.345-2- 10 vise à cet objectif dans le secteur de l’hébergement des populations en difficultés sociales.
Ce nouvel article vise à faciliter et assouplir la recomposition de l’offre des réponses et à permettre leur adaptabilité permanente. Il convient en la matière de s’appuyer sur des CPOM valant mandatement au sens du droit communautaire plutôt que sur des appels à projets juridiquement risqués et administrativement lourds.
Ces dispositions législatives initialement prévues dans la loi ALUR ont été renvoyées sur ce projet de loi par le précédent gouvernement.
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