Cet amendement est une bonne chose, elle permet à la personne protégé de pouvoir choisir son tuteur, se n'est pas le cas quand les décisions sont prise par les juges des Tutelles, qui n'écoute pas la famille.
il me semble que l'un des problèmes des résidences-services est qu'il n'y a pas de statut de l'exploitant. En effet celui-ci n'a aucun lien contractuel clair avec le syndicat des copropriétaires. Il a un bail commercial avec chaque copropriétaire individuel. Ces baux peuvent être tous différents....
Un exploitant "unique " peut il refuser un copropriétaire qui a contractuellement l'obligation (mentionnée dans l'acte d'achat ) de confier son (ses) lot (s) à l'exploitant "unique " ? N'a t il pas logiquement parallèlement (corollaire ) l'obligation de prendre tous les lots
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 - À propos de l'amendement n°380, perret (commerçante) a dit le 01/06/2017 :
Cet amendement est une bonne chose, elle permet à la personne protégé de pouvoir choisir son tuteur, se n'est pas le cas quand les décisions sont prise par les juges des Tutelles, qui n'écoute pas la famille.
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2988 - À propos de l'amendement n°285, Mansilla Honoré a dit le 12/09/2016 :
il me semble que l'un des problèmes des résidences-services est qu'il n'y a pas de statut de l'exploitant. En effet celui-ci n'a aucun lien contractuel clair avec le syndicat des copropriétaires. Il a un bail commercial avec chaque copropriétaire individuel. Ces baux peuvent être tous différents....
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2988 - À propos de l'amendement n°285, Mansilla Honoré a dit le 10/09/2016 :
Un exploitant "unique " peut il refuser un copropriétaire qui a contractuellement l'obligation (mentionnée dans l'acte d'achat ) de confier son (ses) lot (s) à l'exploitant "unique " ? N'a t il pas logiquement parallèlement (corollaire ) l'obligation de prendre tous les lots
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 - À propos de l'amendement n°497, line a dit le 01/11/2014 :
bonne continuation pour l'oeuvre des accueillants familliaux surtout pour personnes agees et handicapees
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