Amendement N° 106 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 4 septembre 2014 par : M. Terrasse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 45
Art. L.345-2-11.- Dans le respect des compétences de chacun, la coordination des interventions et des financements des actions pour les personnes et familles mentionnées au premier alinéa de l’article L.345-2-4 qui sont prévues par le plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées prévu à l’article L.312-5-3, par les schémas prévus au 2° et 3° de l’article L.312-5 ainsi que les actions en santé mentale pour ces publics font l’objet de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens communs en application de l’article L.6114- 2 du code de la santé publique et des articles L.313-11 et L.313-12-2 du présent code ».
Exposé sommaire :
La recomposition de l’offre doit non seulement être facilitée entre établissements sociaux et médico-sociaux relevant du code de l’action sociale et des familles, mais aussi entre ces derniers et les diverses résidences sociales relevant du code de la construction et de l’habitat.
Le nouvel article L.345-2-11 doit faciliter la nécessaire coordination des actions des différents schémas sociaux et médico-sociaux. En effet, les publics les plus précaires sur les questions de l’hébergement cumulent souvent d’autres vulnérabilités : addictions, mises sous tutelle, santé mentale.
Ces dispositions législatives initialement prévues dans la loi ALUR ont été renvoyées sur ce projet de loi par le précédent gouvernement.
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