Amendement N° 107 (Retiré avant séance)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Terrasse, M. Juanico.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 45
À l'article L. 312‑8‑2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et les services ».
Exposé sommaire :
40.000 établissements et services vont devoir procéder à leurs évaluations externes.
Le coût d'une évaluation externe par des organismes agréés par l'ANESM se situe entre 10.000 et 20.000 euros.
L'amendement vise à permettre de procéder à l'évaluation commune de plusieurs services complémentaires gérés par le même organisme gestionnaire tout en évitant des évaluations « moyennes » mais en garantissant une évaluation de chaque site.
Il apparaît pertinent d'évaluer ces institutions complémentaires ensemble et en même temps lorsqu'elles sont gérées par le même organisme gestionnaire. Cela devrait permettre d'éviter des évaluations qui se doublonnent et ainsi générer des économies et donc moins peser sur le reste à charge des résidents.
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