Amendement N° 183 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : M. Robiliard, M. Paul, M. Germain, Mme Iborra, Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Untermaier, M. Sebaoun, Mme Khirouni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 22
Les établissements d'accueil sont réputés investis d'une mission de service public au sens de l'article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet de confirmer en tant que de besoin que le Défenseur des droits peut intervenir pour défendre les droits et libertés des personnes âgées en établissement.
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