Amendement N° 194 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : 167 )
Déposé le 8 septembre 2014 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Gosselin, M. Decool, M. Abad.
À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot :
« charge »,
insérer le mot :
« forfaitairement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de calibrer les financements locaux sur le même mode forfaitaire que les financements nationaux, les départements ne pouvant être obligés de financer les éventuels surcoûts du réel par rapport au forfaitaire.
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