Amendement N° 195 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel, M. Abad.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« , une évaluation pluridisciplinaire, une annexe précisant : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Les actions programmées de soutien et d'accompagnement du résident dans l'exercice de ces souhaits et possibilité d'exercer sa liberté d'aller et venir, qui est un objectif de prise en charge et d'accompagnement des établissements susvisés, par des professionnels de l'établissement, par des aidants ou encore des bénévoles formés à cet accompagnement.
« 2° Les adaptations apportées aux contraintes prévues par le règlement de fonctionnement et susceptibles de limiter les possibilités d'aller et venir du résident. Ces adaptations et actions doivent être proportionnées à son état et aux objectifs de sa prise en charge, dans le cadre d'une analyse bénéfices-risques.
« Le contenu de cette annexe peut être révisé chaque fois que nécessaire à l'initiative de l'intéressé, du directeur de l'établissement et du médecin coordonnateur ou, à défaut, du médecin traitant. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre à chacun d'avoir accès à une information la plus précise possible relative aux conditions d'admission, mais aussi de résiliations des contrats de séjour.
La liberté d'aller et venir doit être considérée comme un objectif concret et personnalisé de prise en charge et d'accompagnement.
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