Amendement N° 196 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy.
À l'alinéa 16, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , dont notamment l'obligation de paiement des prestations qui lui incombent ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter les cas dans lesquels le gestionnaire de l'établissement peut légitimement résilier le contrat avec la personne qu'il héberge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.