Amendement N° 197 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy.
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« , dont notamment celles relatives à son état de santé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter les cas dans lesquels le gestionnaire de l'établissement peut légitimement résilier le contrat avec la personne qu'il héberge.
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