Amendement N° 198 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel, M. Abad.
Après le mot :
« nombre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312‑1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232‑3 ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile et reconnaît les missions d'intérêt général pouvant être accomplies par les services d'aide à domicile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.