Amendement N° 201 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : 254 )
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 40
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l'article L. 612‑1 du code de commerce multiplié par trois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire les engagements pris par les ministres, lors des débats et des auditions de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », de fixer les seuils d'obligations de contractualisation entre 2 à 3 fois les critères de l'article L. 612‑1 du Code du commerce relatif à l'obligation du commissariat aux comptes.
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