Amendement N° 203 (Non soutenu)

Adaptation de la société au vieillissement

Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel, M. Abad.

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À l'alinéa 2, après le mot :

«  accompagnement »,

insérer les mots :

«  à leurs places disponibles, à leur liste d'attente ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de permettre à la CNSA de calculer un tarif de référence applicable dans tous les départements pour les EHPAD non habilités à l'AS.

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