Amendement N° 211 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel, M. Abad.
Compléter l'alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Pour la gestion des dépenses visées au 1° et 2° de l'article L. 233‑1, le département peut donner une délégation de gestion aux caisses de retraite visées à l'article L. 215‑1, à la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II, au chapitre II du titre II et à l'article L. 752‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de cette délégation de gestion sont précisées dans le cadre d'une convention conclue entre le département et la caisse de retraite et dont les principes sont définis par décret. ».
Exposé sommaire :
La création de la conférence des financeurs a pour objectif de répondre au besoin d'une meilleure articulation des politiques de prévention sur le territoire, qui impliquent de nombreux acteurs aux rôles et aux moyens différents. Cette conférence réunira tous les acteurs du financement de la prévention afin d'améliorer la visibilité de l'existant et l'identification des besoins sur le territoire.
Les dépenses relatives aux actions menées par la Conférence des financeurs doivent être consacrées, pour au moins 40 %, aux personnes âgées relevant des Gir 5 et 6. Pour faciliter la mise en œuvre de ces actions relatives aux aides techniques et au forfait autonomie, le département pourra donner une délégation de gestion aux régimes de retraite de base qui ont une connaissance des personnes âgées relevant des Gir 5 et 6 et qui disposent déjà des circuits et des outils permettant l'attribution des aides à cette population.
Les modalités de cette délégation de gestion devront être précisées dans le cadre d'une convention conclue entre le département et la caisse de retraite dont les principes seront définis par décret.
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